Point sur la fin du transfert obligatoire des compétences Eau & Assainissement
Le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 devant le Sénat la fin du transfert obligatoire aux communautés de communes prévu le 1er janvier 2026.
Le 17 octobre 2024, le Sénat a adopté un texte incluant les éléments suivants :
- Pas de retour sur les transferts de compétences déjà opérés ;
- Suppression du caractère obligatoire pour les autres, ces compétences deviendraient facultatives ;
- Des précisions sont apportées sur les modalités de délégation de compétences ;
- Possibilité pour les Départements de recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage conclu à titre gratuit dans le domaine de l’eau potable ;
- Bilan annuel sur l’organisation de ces compétences par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Ce texte doit désormais être débattu par l'Assemblée Nationale.
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